LiNovae Korlátolt Felelősségű Társaság (ci-après: Responsable du traitement)
Siège: 1134 Budapest, Váci út 47/B Ü 1. ajtó
Numéro d'immatriculation: 01-09-448538 · Numéro fiscal: 32900301-1-41
Contact pour les questions de protection des données: info@linovae.hu.
Le responsable du traitement est l'organisation assurant la représentation commune des copropriétés gérées. Concernant les données du registre de la copropriété, le traitement est effectué au nom et dans l'intérêt de la copropriété, dans le cadre des missions du représentant commun prévues par la loi hongroise sur la copropriété (loi n° CXXXIII de 2003, ci-après : loi CP).
La présente politique couvre les données à caractère personnel traitées lors de l'utilisation de l'interface web et des applications mobiles (iOS, Android) de LiNo Home. Sont applicables le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi hongroise n° CXII de 2011 sur l'autodétermination informationnelle, la loi CP ainsi que la loi n° C de 2000 sur la comptabilité.
| Catégorie de données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Compte utilisateur : nom, adresse e-mail, rôle, mot de passe (uniquement sous forme chiffrée, irréversible), date d'acceptation de l'invitation et de la présente politique | Connexion, gestion des droits, contact ; preuve des acceptations | Exécution du contrat — art. 6, § 1, b RGPD ; pour la preuve d'acceptation : responsabilité — art. 5, § 2 | Jusqu'à la suppression du compte |
| Registre de la copropriété : lots et quotes-parts, nom et coordonnées des propriétaires et locataires, appels et versements de charges, soldes | Missions du représentant commun selon la loi CP : tenue du registre, décompte, appel de fonds | Obligation légale — art. 6, § 1, c (loi CP) ; pour les pièces comptables : loi de 2000 sur la comptabilité | Après la fin du rapport de propriété, pour la durée applicable aux pièces comptables (8 ans) |
| Données comptables et bancaires : mouvements bancaires de la copropriété (nom du partenaire, numéro de compte, montant, libellé), écritures de la partie double, pièces de caisse | Comptabilité de la copropriété, rapprochement des versements avec les appels | Pour l'accès bancaire : consentement du titulaire du compte au titre de la DSP2, donné auprès de la banque — art. 6, § 1, a (révocable à tout moment) ; pour la comptabilité : obligation légale — art. 6, § 1, c | Pièce comptable : 8 ans |
| Factures reçues : image et données extraites des factures parvenant dans la boîte de la copropriété (émetteur, numéro, montant, échéance) | Enregistrement et comptabilisation des factures fournisseurs | Obligation légale — art. 6, § 1, c | 8 ans |
| Données d'assemblée : feuille de présence, quote-part représentée, votes exprimés, procurations, procès-verbaux, décisions ; documents signés électroniquement (eIDAS) | Déroulement et documentation probante de l'adoption des décisions selon la loi CP | Obligation légale — art. 6, § 1, c (loi CP, §§ 39–42) | Les décisions et procès-verbaux se conservent pendant toute la durée de fonctionnement de la copropriété |
| Données de compteurs : identifiants des compteurs, relevés, consommation, valeurs déclarées, images des relevés photo | Décompte basé sur la consommation, imputation des frais | Exécution du contrat / obligation légale — art. 6, § 1, b, c | Pour la durée applicable aux pièces de décompte (8 ans) |
| Données d'exploitation : signalements, commentaires, messages et réponses, réception de colis, usage du matériel et des locaux, sinistres d'assurance, photos associées | Exploitation quotidienne de l'immeuble, traitement et documentation des affaires des résidents | Intérêt légitime — art. 6, § 1, f (intérêt lié au fonctionnement de la copropriété) | Jusqu'à 5 ans après la clôture de l'affaire (prescription générale) |
| Images de signature : la signature apposée à l'écran lors de la réception de colis et de la remise de matériel et de locaux | Preuve de la remise effectuée | Intérêt légitime — art. 6, § 1, f | Jusqu'à 5 ans après la clôture de l'affaire |
| Données de remise des e-mails : le marqueur placé dans les courriers officiels du système enregistre le fait et l'heure de l'ouverture | Preuve que la notification officielle (ex. convocation, appel de fonds) est parvenue | Intérêt légitime — art. 6, § 1, f | Pour la même durée que le document associé |
| Identifiants de notification push : le jeton de notification de l'appareil mobile | Remise des notifications dans l'application | Consentement — art. 6, § 1, a (avec l'autorisation de notification donnée sur l'appareil ; révocable à tout moment dans les réglages) | Jusqu'à la révocation de l'autorisation ou la suppression du compte |
| Journal des événements : qui a effectué quelle opération et quand dans le système | Traçabilité des opérations, prévention des abus, responsabilité | Intérêt légitime — art. 6, § 1, f | 5 ans |
| Données de remise : nom, e-mail, numéro de téléphone, quote-part et signature à l'écran du/des propriétaire(s) bénéficiaire(s) ; la liste de réception, les relevés de compteurs et les photos sur place ; le fait et la date d'acceptation de la présente politique | Documenter la remise du lot, établir et conserver le procès-verbal de remise | Exécution d'un contrat — art. 6, §1, b) RGPD ; pour la preuve de l'acceptation : responsabilité — art. 5, §2 | Jusqu'à la fin de la relation de propriété ; pour le procès-verbal, la durée applicable aux pièces comptables (8 ans) |
Les données proviennent en premier lieu de la personne concernée (inscription, déclaration, relevé). Les données de base des propriétaires proviennent du registre légal de la copropriété, les données bancaires — sur la base du consentement du titulaire du compte — de la banque teneuse du compte, les données de factures du prestataire émetteur.
| Prestataire | Activité | Lieu |
|---|---|---|
| BlazeArts Kft. (Forpsi) | Service de serveur et d'hébergement, envoi d'e-mails | EU |
| Enable Banking Oy | Accès aux données bancaires autorisé au titre de la DSP2 (lecture seule) | EU |
| Apple Inc. / Google LLC | Remise des notifications push (APNs / FCM) | EU/USA |
| Anthropic PBC | Extraction des données des images de factures reçues et propositions d'imputation des opérations bancaires | USA |
Nous ne communiquons de données à caractère personnel aux autorités et juridictions que sur réquisition officielle fondée sur la loi. Les membres de la copropriété peuvent prendre connaissance des données figurant dans les documents de la gestion dans le cadre de leur droit de consultation prévu par la loi CP.
Le transfert vers Anthropic PBC (USA) s'effectue sur la base du cadre de protection des données UE–États-Unis (EU–U.S. Data Privacy Framework) ou des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne. Anthropic n'utilise pas le contenu des documents traités pour l'entraînement de modèles. Lors de la remise des notifications push, Apple/Google agissent selon leurs propres cadres de protection ; nous rédigeons le texte des notifications de façon à ce qu'elles contiennent le moins possible de données personnelles.
Le système ne prend aucune décision automatisée à l'égard des personnes concernées et ne procède à aucun profilage. Les résultats d'imputation et d'extraction de factures produits par l'intelligence artificielle sont dans tous les cas des propositions validées par un collaborateur de la gestion ; les soldes de paiement et les décisions sont déterminés uniquement par les données enregistrées et les votes.
Le système n'utilise pas de cookies marketing ou analytiques et ne contient aucun code de suivi de tiers. Le stockage local du navigateur (localStorage) ne contient que les données techniques nécessaires à la session : le jeton de connexion, l'identifiant de l'immeuble sélectionné et la marque d'acceptation de la politique. On peut les supprimer en se déconnectant ou en effaçant les données du navigateur.
Vous pouvez à tout moment et sans justification exercer les droits suivants à l'adresse info@linovae.hu. Nous répondons au fond aux demandes au plus tard dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois dans les cas justifiés, avec information préalable).
Si vous estimez que le traitement enfreint le RGPD, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :
Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (NAIH)
1055 Budapest, Falk Miksa utca 9–11. · Adresse postale: 1363 Budapest, Pf. 9.
Téléphone: +36 (1) 391-1400 · E-mail: ugyfelszolgalat@naih.hu · Web: naih.hu
Vous pouvez en outre saisir la juridiction compétente de votre lieu de résidence. En tant que personne résidant dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez également vous adresser à l'autorité de protection des données de votre lieu de résidence.
Le responsable du traitement peut modifier la présente politique en cas d'évolution du cadre juridique ou du service. La version en vigueur est disponible sur cette page ; nous informons les utilisateurs de toute modification substantielle via le système.